IntÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral - GAMT Association Francaise de Généalogie - French Genealogy Association

Mises à jour

Site :
12 septembre 2022
Base de données :
3 juillet 2022

L'ASSOCIATION GENEALOGIE ALGÉRIE MAROC TUNISIE

est considérée comme un organisme d'intérÃªt général Ã caractÃ¨re culturel. (décision de la Direction Générale des Finances publiques du département des Bouches-du-RhÃ´ne du 03 décembre 2015)

Les versements effectués Ã titre gratuit au profit de l'association sont donc éligibles au bénéfice des dispositions des articles 200.-1 et 238 bis.-1 du code général des impÃ´ts pour les dons faits par les particuliers d'une part et pour les versements effectués par les entreprises d'autre part.

Pour les particuliers une réduction d'impÃ´t sur le revenu égale Ã 66% de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent Ã des dons et versements. (art. 200-1)

Pour les entreprises une réduction d'impÃ´t égale Ã 60 % du montant du don,avec un plafond dans la limite de 5 Â°/Â°Â° du chiffre d'affaire hors taxe. (art. 238 bis-1)

Un reÃ§u au titre des dons (CERFA NÂ° 11580*03) est délivré aux donateurs.

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